Réforme territoriale (3ème volet, loi NOTRe) : compromis pour en finir

Publié le 19 juillet 2015 par Michel Sorin

Le parlement a adopté une nouvelle organisation territoriale de la République

On ne peut qualifier de définitif le texte adopté le 16 juillet 2015 par le parlement français sous le nom de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) tant que le Conseil constitutionnel ne l'a pas validé (une saisine a été annoncée sur la question de l'élection des conseillers de Paris à la métropole du Grand Paris).

L'Humanité, 17 juillet 2015, résume ainsi la question :

Fin d’un long parcours législatif pour la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République), qui définit et limite les compétences de chaque échelon de collectivité.

Après deux lectures dans chacune des chambres, le rapport de la commission mixte paritaire du 9 juillet dernier qui avait abouti à un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, voté alors par une majorité de parlementaires de droite et du PS, a été adopté jeudi par les députés avant un dernier vote de leurs collègues sénateurs.

Au Palais-Bourbon, socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour le projet de loi, quand les deux groupes de droite (LR et UDI) et le Front de gauche s’y sont opposés pour des raisons différentes.

La loi Notre est le troisième volet de la réforme territoriale du gouvernement, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et celle définissant les contours des nouvelles régions.

Voir Réforme territoriale Le compromis PS-droite sur la loi Notre adopté à l’Assemblée

Maire-info (AMF), 17 juillet 2015, va plus dans le détail : Le projet de loi Notre définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les députés votant le texte de la CMP hier matin et les sénateurs faisant de même l’après-midi. A l’Assemblée nationale, les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour, les Républicains, l’UDI et le Front de gauche contre. Au Sénat, qui a fait valoir son opposition tout au long des débats à plusieurs dispositifs voulus par le gouvernement ou défendus par les députés, le projet a été très largement adopté. Les sénateurs l’ont en effet voté par 259 voix contre 49.
La commission mixte paritaire était parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière*, chaque chambre renonçant à certaines dispositions conflictuelles.
Après plus de sept mois de débats, le texte adopté définitivement hier par le Parlement retire la clause de compétence générale aux régions et aux départements, renforce les compétences dans plusieurs domaines (développement économique, aménagement du territoire, formation professionnelle…) des treize futures grandes régions et maintient, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la plupart de leurs compétences aux départements.
Le texte modifie aussi considérablement la donne pour les communes et intercommunalités, dont plusieurs dispositions les concernant faisaient l’objet d’un désaccord total entre députés et sénateurs. C’était le cas notamment de l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers intercommunaux à laquelle les députés ont renoncé afin de parvenir à un accord en CMP. A l’inverse, les sénateurs ont accepté qu’un nouveau seuil démographique soit fixé pour les intercommunalités. Voulu à 20 000 habitants par le gouvernement et les députés, ce seuil a été abaissé à 15 000 habitants en CMP.
Le projet de loi Notre est aussi revenu sur les dispositions de la loi Maptam concernant la métropole du Grand Paris. Cette dernière verra finalement le jour, comme prévu, le 1er janvier prochain mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences qu’un an plus tard, le 1er janvier 2017. C’est du reste l’une des dispositions concernant cette métropole du Grand Paris, à savoir le mode d’élection des conseillers de Paris au conseil de la métropole, qui devrait faire vraisemblablement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Il se pourrait que ce ne soit pas la seule.
En attendant, les deux ministres concernés, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, se sont logiquement félicités hier de l’adoption définitive du texte. A leurs yeux, le texte préserve « les communes comme collectivités locales de proximité », permet aux « intercommunalités de monter en puissance pour améliorer l’offre de services au public », aux départements d’être « centrés sur la solidarité sociale et territoriale », et enfin aux régions de voir leur rôle « renforcé pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité ».