Résistance sociale : le rapport Combrexelle dynamite le droit du travail

JC Chailley décortique les textes qui visent à alléger la protection des salariés

Résistance sociale est une association qui refuse la résignation. Présidée par Marinette Bache, membre du Conseil de Paris (mairie du 20ème arrondissement), Résistance sociale édite un bulletin mensuel qui se place sous la belle parole de Jaurès « La République sera sociale ou ne sera pas ».

Dans le n° 141 (voir reso octobre 2015), les pages centrales sont occupées par la réflexion proposée par Jean-Claude Chailley sur le thème « La Sécu de 1945 est-elle soutenable ? »...

Voir (2 novembre 2015) : Place au débat avec Résistance sociale sur la sécurité sociale

… Et par le dossier de l'actualité sociale portant sur le droit du travail.

ACTUALITÉ SOCIALE

Le projet Combrexelle, (et le CPA et le rapport Mettling), un seul but :

pulvériser le droit du travail

Par Jean-Claude CHAILLEY

Le rapport de M. Combrexelle (président de la chambre sociale du Conseil d’État) a été commandité par la Commission européenne, semestre européen, le 15 juin :

« Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche par des accords d'entreprises… donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique » ;

« Le salaire minimum devrait évoluer d'une manière plus propice à la compétitivité et à la création d'emplois… son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire… ».

- La lettre de mission de M. Valls à M. Combrexelle: « …la place donnée à l’accord collectif par rapport à la loi dans le droit du travail en France est encore trop limitée… les partenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment des souplesses que la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire « standard ».

Le rapport Combrexelle est complété par le CPA, Compte Personnel d’Activité (loi Rebsamen, rapport de France Stratégie), et le rapport Mettling, tous 3 chaudement approuvés par F. Hollande à la conférence sociale le 19 novembre.

Ces rapports concernent les salariés qui relèvent du droit du travail et ceux qu’on en sort par le chômage : auto entrepreneurs (dénommés « contrats poubelle » par les infirmières polonaises), « ubérisés ».

Conformément à sa lettre de mission, pour M. Combrexelle, il s’agit de :

- « Faire de la négociation un vrai levier de transformation au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». Il s’agit donc de poursuivre la réduction du « coût du travail » dans le cadre de la « concurrence libre et non faussée »

Avec cette conception du « dialogue social » il n’est pas étonnant que les tensions sociales s’aiguisent, que des syndicats refusent ou hésitent à participer aux conférences sociales !

- Refonder le code du travail et les conventions collectives car en dépit de nombreux reculs ils sont considérés comme protégeant beaucoup trop les salariés.

- Passer outre les syndicats, et même les remodeler, parce que l’arsenal de contre-réformes, Fillon, Larcher, Bertrand, lois de sécurisation de l’emploi, Macron, Rebsamen,… est considéré comme très insuffisamment appliqué … à cause du «verrouillage» des syndicats. M. Combrexelle propose des formations communes employeurs - salariés !

- Pour M. Lanxade (vice-président du MEDEF) c’est un « outil de mobilité », c’est-à-dire de précarité généralisée tout au long de la vie professionnelle.

Le Code du travail, le droit social doivent être défendus et améliorés parce qu’il n’y a pas égalité entre l’employeur et le salarié, ni quand il cherche à se faire embaucher, ni quand il est employé, encore moins quand il est sorti du code du travail comme auto entrepreneur et utilisé au rabais à l’heure, à la tâche. Il y a lien de subordination. Le code du travail, les conventions collectives… assurent un minimum de droits au salarié, qu’il est déjà bien souvent difficile de faire respecter, et qu’il faut au contraire renforcer.

Le rapport Combrexelle dynamite le droit du travail sur ses éléments fondamentaux : emploi, salaires, durée du travail, conditions de travail.

- Le Code du travail « refondu » concernerait ce qui relève de « l’ordre public », donc de principes très généraux, conformes aux directives européennes (48 heures…).

- Fusion-destruction des conventions collectives sous prétexte de réduire leur nombre (même prétexte que le nombre de pages du code du travail).

- Inversion du principe de faveur, de la hiérarchie des normes : l’accord d’entreprise prime sur la convention collective qui prime sur le code du travail. L’accord d’entreprise prime sur le contrat de travail s’il est plus défavorable.

Le rapport Combrexelle s’en prend frontalement aux institutions de la République :

- Syndicats : « La question de fond est posée aux organisations syndicales …, admettent-elles qu’elle (la négociation collective -JCC) peut être aussi un instrument adapté dans un contexte de crise économique et sociale ? » ;

« Notre droit de la négociation collective…se montre mal à l’aise pour accompagner, même vu du côté de l’intérêt des salariés, les opérations de transfert, de fusion/acquisition et de restructuration des entreprises ». Il s’agit d’interdire aux syndicats de faire ce pourquoi ils ont été fondés il y a 120 ans, en 1895 : défendre les salariés et non accompagner la politique de leurs patrons !

- Les juges - de toutes les juridictions, pas seulement les prud’hommes - sont « mal formés » car actuellement, faute de bien comprendre les enjeux, il leur arrive de donner raison aux salariés !

Pour la rendre irréversible, la réforme doit être inscrite dans la Constitution, (ce qui implique la certitude - fort compréhensible - que la droite la votera).

Le Compte Personnel d’Activité (Loi Rebsamen et rapport de France Stratégie) et le rapport Mettling (DRH d’Orange) sur le numérique complètent le rapport Combrexelle.

Il s’agit de mettre fin au « dualisme croissant entre un segment, majoritaire, où prévaut une relative stabilité de l’emploi (il s’agit du CDI, - JCC), un autre où règnent précarité, incertitude et succession de contrats courts qui n’ont souvent plus de salariaux que le nom ». Le « dualisme », c’est-à-dire l’existence du CDI, a été maintes fois dénoncé par la Commission européenne. La norme c’est la précarité et de la mobilité forcée pour toutes et tous et pour toute la vie.

Le CPA ouvre la piste d’intégrer les droits Sécurité sociale dans le CPA, totalement incompatible avec la Sécurité Sociale du CNR, d’Ambroize Croizat. La PUMA, protection universelle maladie (voir ci-joint « la Sécurité Sociale est-elle soutenable ? » dans ce même N° de Réso) en est un 1er élément. Le contrat de travail doit être de plus en plus remplacé par le statut d’auto entrepreneur, par « l’ubérisation » massive.

Ces « rapports » préparent une baisse massive du « coût du travail »privant également la Sécurité Sociale et les services publics de ressources. Ils s’en prennent aux syndicats et aux magistrats, composantes essentielles de la démocratie et de la République.

Ce ne serait pas une « rénovation de notre modèle social » selon l’expression de F. Hollande, mais l’éradication de notre modèle social issu du CNR.

Résistance Sociale est membre du collectif unitaire « défense du droit du travail ». Les projets « Combrexelle » … ne doivent pas passer. Il faut au contraire renforcer le droit du travail !

Cet article est le 323^ème paru sur le blog CiViQ et le 48^ème, catégorie France