France : la loi de finances 2026 est validée par le CC et promulguée

Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des mesures contestées

Le Budget de l'État français en 2026 a été officialisé ce 20 février. Voir (LCP-Assemblée nationale, Raphaël Marchal, 19 février) :

Budget 2026 : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances

Dans sa décision, rendue ce jeudi 19 février, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances pour 2026, ouvrant la voie à la promulgation du budget de l'Etat et à son entrée en vigueur. Huit articles ont été partiellement ou intégralement censurés, mais aucune disposition majeure n'est concernée.

C'est la fin d'un long marathon budgétaire. Le Conseil constitutionnel a approuvé l'essentiel du projet de loi de finances pour 2026, dans une décision rendue ce jeudi 19 février. Cette ultime étape ouvre la voie à la promulgation du texte, au terme d'un feuilleton politique qui a connu de nombreux rebondissements, et qui s'est achevé par l'engagement de la responsabilité du gouvernement de Sébastien Lecornu, en janvier dernier.

Au total, huit articles ont été censurés, partiellement ou intégralement. Dans la plupart des cas, il s'agit de dispositions techniques, écartées comme étant des "cavaliers budgétaires". Ces censures n'emportent pas de conséquence majeure sur l'application du texte.

Au total, quatre saisines distinctes avaient été déposées, émanant des députés Rassemblement national, des députés du Parti socialiste et des députés des trois autres groupes de gauche de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des mesures contestées, à l'image de la hausse des taxes sur le renouvellement des titres de séjour et le resserrement du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi.

Le Premier ministre s'était lui-même fendu de la dernière saisine, demandant en particulier aux Sages de la rue de Montpensier de statuer sur certains articles touchant à la fiscalité, qui avaient été largement commentés au cours des débats budgétaires - notamment la taxe sur les holdings patrimoniales et la modification du pacte Dutreil (utilisé dans le cadre des transmissions d'entreprises).

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré ces dispositions, sans pour autant les juger conformes, Sébastien Lecornu n'ayant pas soulevé de grief précis d'inconstitutionnalité dans sa saisine. Ces mesures pourront donc éventuellement faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Les Sages ont, par ailleurs, émis certaines réserves concernant des dispositions prévues par le budget, tout en les validant. C'est le cas pour l'article qui exclut les étudiants extra-européens non-boursiers des aides aux logements (APL), contesté par les députés de gauche. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de s'assurer que ces critères boursiers soient adaptés et pas trop restrictifs.

La décision du Conseil constitutionnel met fin à une longue période d'incertitude concernant le budget, définitivement adopté début février. Ce dernier prévoit notamment de ramener le déficit public à 5 %, indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, et acte une hausse du budget des armées. "Il est temps désormais de passer à autre chose", avait lancé Sébastien Lecornu après le rejet d'ultimes motions de censure budgétaires, début février. Son vœu peut désormais s'exaucer.

Voir aussi (Maire Info, Aurélien Wälti, 20 février) Le budget 2026 enfin promulgué, après le feu vert du Conseil constitutionnel.

Après un interminable parcours parlementaire, la juridiction suprême a validé dans sa quasi-totalité le projet de loi de finances, mais considéré comme « cavalier » la ratification de l'ordonnance généralisant la mise en oeuvre du compte financier unique (CFU). Imposant cette année un effort d'environ 2 milliards d'euros aux collectivités, le budget 2026 a été publié ce matin.

Cet article est le 670ème paru sur le blog Réseau CiViQ - le 96ème, catégorie France
Article paru le 20 février 2026 sur http://civiq.over-blog.com

Photo LCP-Assemblée nationale, 19 février 2026