Réforme ferroviaire : les députés consolident le service public
Le secrétaire d’Etat aux transports, Frédéric Cuvillier, et les députés de la majorité ont accueilli favorablement certains arguments des grévistes du rail*, notamment de la CGT, relayés à l’Assemblée nationale par des députés communistes.
Voir, sur le site Localtis, les amendements adoptés : Réforme ferroviaire (Localtis, 20 juin 2014).
Voir aussi : Rail : la grève a bien aiguillé l'Assemblée nationale (l’Humanité, 20 juin 2014).
Le député du Val-de-Marne, président du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), Jean-Luc Laurent, était intervenu, le 17 juin 2014, à la tribune de l’Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le projet de loi, en disant tout haut ce qu’ont fait les députés. Voir Réforme ferroviaire : tout faire en théorie pour se conformer au droit européen, tout faire en pratique pour limiter au maximum cette concurrence
La réforme ferroviaire a été adoptée cette nuit en première lecture à l’Assemblée Nationale. Mardi lors du scrutin solennel, les députés du Mouvement Républicain et Citoyen (moi-même, Marie-Françoise Bechtel, députée de l’Aisne et Christian Hutin, député du Nord) voteront ce projet qui a été bien amélioré par la discussion parlementaire.
Les trois principaux amendements que j’ai déposés avec mes collègues députés MRC ont été pris en compte :
- Concernant l’intégration du nouveau groupe public ferroviaire : un contrat-cadre sera conclu entre l’Etat et la SNCF et ce contrat intègrera les deux contrats spécifiques signifiés avec SNCF Mobilité et SNCF Réseau. En conformité avec le dispositif proposé par le gouvernement (trois EPIC formant un groupe public, la nouvelle SNCF), il faut renforcer la cohésion du groupe pour permettre à l’Etat de jouer pleinement son rôle dans la définition de la politique du groupe.
- Le débat parlementaire et la grève des cheminots ont permis que la dette ferroviaire soit enfin sur le devant de la scène. L’article 40 de la Constitution ne permet pas aux parlementaires d’apporter une solution définitive concernant la dette ferroviaire. Aussi il a été convenu que le gouvernement ferait un rapport sur la création d’une caisse d’amortissement qui débarrasserait la nouvelle SNCF du poids de la dette ferroviaire qui opère comme une épée de Damoclès au-dessus du groupe et de ses agents. On l’a fait pour la dette de la sécurité sociale en 1996. Les Allemands l’ont fait pour la dette ferroviaire dès 1993. RFF a servi en 1997 de caisse de défaisance pour écarter quelques milliards de dette publique hors des critères de Maastricht, il est temps de remettre les choses à l’endroit en assumant la dette ferroviaire.
- La nouvelle SNCF hérite des actifs de la SNCF et de RFF dont une grand part de terrains urbanisables ou de bâtiments au cœur ou en périphérie de nos villes. La majorité a voté en 2013 une loi pour favoriser la libération du foncier par l’Etat et ses opérateurs. L’ancienne SNCF et RFF y prenaient part mais insuffisamment. La nouvelle SNCF devra continuer à prendre sa part. Libérer la nouvelle SNCF de la dette ferroviaire, c’est aussi lui permettre d’avoir une gestion moins comptable sur l’ensemble du champ de ses responsabilités.
Les députés MRC étaient par ailleurs signataires de l’ensemble des amendements du groupe Socialistes, Républicains et Citoyens présentés par Rémy Pauvros, député (PS) du Nord, pour favoriser une plus grande intégration économique et sociale du groupe.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale ce projet de loi n’est pas exempt de duplicité : « il fait tout en théorie pour se mettre en conformité avec le dogme européen de la concurrence et tout en pratique pour limiter cette concurrence ». Maintenant, l’important est de faire vivre le service public ferroviaire.
* Rappel : Réforme ferroviaire : la CGT et les grévistes proposent un contre-projet (blog CiViQ, 17 juin 2014).
Cet article est le 127ème paru sur le blog CiViQ et le 20ème dans la catégorie France
Jean-Luc Laurent, le 30 juin 2013