Justice prud'homale à Laval : Patrice Louis (CGT), nouveau président

Suppression des élections et projet de loi Macron dans le viseur de la CGT

Le 19 janvier 2015, avait lieu à Laval (Mayenne) l’audience solennelle de rentrée de la justice prud’homale. Le quotidien Ouest-France en a rendu compte dans son édition du 20 janvier (page Laval). Voici l’essentiel de l’article signé Jean-Loïc Guérin.

Le conseil local (départemental) présente un bon bilan mais le projet de loi Macron inquiète les membres de cette juridiction. La CGT  a profité de cette rentrée juridictionnelle pour manifester ses craintes, devant les locaux du Conseil des Prud’hommes.

- A l’intérieur, après l’ouverture de l’année judiciaire 2015 par le vice procureur de la République, le président sortant, Pierre Vachette (collège des employeurs) faisait le bilan des activités 2014 : 301 saisines de justiciables (stabilité), délai moyen d’instruction des affaires jusqu’au jugement passant de 12,2 mois à 11,7 mois. Le taux de conciliation (issue amiable) est de 12,8 % (5,5 % au niveau national). Le taux de départage (pas de conciliation possible) est seulement de 6,9 % contre 18,3 % au niveau national. Et le taux des litiges, qui font l’objet d’un appel, est de 36,5 % contre 62,1 % au niveau national. A 70 %, ces appels sont confirmés, contre 30 % en France.

Pierre Vachette a passé le relais de la présidence à Patrice Louis (collège des salariés) et reste vice-président. Le nouveau président est employé chez Cofiroute (groupe Vinci) et syndicaliste à la CGT*.

* Voir : Patrice Louis, délégué syndical CGT de Cofiroute, militant mayennais.

- La CGT 53 s’exprimait, à l’extérieur, dans un tract intitulé « Justice prud’homale : un véritable enjeu ».

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2014, une loi qui supprime par ordonnance l’élection au suffrage universel des Conseillers Prud’hommes, remplacée par un mode de désignation par représentativité syndicale.

Lors des élections de représentativité, il n’a jamais été question d’utiliser ce scrutin pour le renouvellement des conseillers prud’hommes. Ainsi, les salariés qui se sont exprimés lors des différents scrutins professionnels n’ont jamais été informés de cette éventualité. Si la dernière mesure de représentativité donne une mesure fiable du poids des organisations, elle a néanmoins exclu 5,4 millions de salariés qui n’ont pas pu voter et 5 millions de chômeurs, principaux utilisateurs de la juridiction prud’homale, qui se voient non seulement privés d’emploi, mais aussi privés d’expression.

Quant à la représentativité patronale, rien ne sera arrêté avant 2017 ! La loi de représentativité est détournée par le gouvernement de son but initial ! N’oublions pas que ce sont les élections qui créent la légitimité !

Dans un second temps, le projet de loi intitulé Loi Macron pour la croissance et l’activité comporte, entre autres, un volet sur la justice prud’homale.Ce projet constitue une véritable provocation et rien dans le texte ne permet d’améliorer le fonctionnement des Conseils de Prud’hommes, bien au contraire ! Depuis 2008, la loi Dati a eu pour conséquence, entre autres, de supprimer 62 Conseils de Prud’hommes et de réduire drastiquement l’effectif des Greffes.

Par ailleurs, la forfaitisation des temps d’étude de dossiers et de rédaction des jugements est venu entraver le mandat des Conseillers Prud’hommes. Aujourd’hui, ils sont les seuls juges en France dont l’activité soit encadrée de la sorte. Le projet Macron s’obstine à dire que le Conseiller Prud’hommes est un juge comme les autres… Mais, justement, il n’est pas un juge comme les autres ! Il est issu du monde du travail et élu sur une liste syndicale.

L’impartialité d’un jugement prud’homal repose sur la composition paritaire (collège salariés et collège employeurs) du Conseil ! Le projet Macron remet en cause le paritarisme et se déguise vers un échevinage déguisé avec un rôle renforcé pour le juge répartiteur, lequel est un juge professionnel (…).

Voir (14 décembre 2014) : Exigeons des moyens pour la justice prudhomale et et le rétablissement de l’élection des conseillers prud’hommes

Cet article est le 254^ème paru sur le blog CiViQ et le 19^ème, catégorie Economie Emploi

Le nouveau président, Patrice Louis (à gauche) et l'ancien, Pierre Vachette, le 19 janvier à Laval