Réforme territoriale : compromis en vue pour le projet de loi NOTRe
Seuil minimal d'habitants (EPCI) et élection des conseillers communautaires
Malgré les nombreux points d’opposition entre les deux chambres, le Parlement est parvenu le 9 juillet 2015 à un compromis sur le projet de loi NOTRe, dernier volet de la réforme territoriale. Parmi les dispositions retenues : un seuil minimal d'habitants pour les EPCI fixé à 15 000 habitants, le transfert des transports scolaires aux régions et l'abandon du principe du suffrage universel direct pour les conseillers communautaires. La minorité de blocage pour les plans locaux d'urbanisme demeure et le Haut conseil des territoires ne sera pas créé.
Source : Le Courrier des Maires, 10 juillet 2015
Voir aussi, à ce sujet, MAIRE info (AMF), 10 juillet 2015 : Députés et sénateurs arrivent à s'accorder sur le projet de loi Notre
A noter le commentaire lu dans CÉAS-point-com n° 611 (10 juillet 2015) du Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne
Et puis ce fut la Commission mixte paritaire...
Le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) suscite des positions totalement opposées, sur certains points sensibles, entre les sénateurs et les députés.
Au stade de la seconde lecture par l’Assemblée nationale, les parlementaires n’ont eu de cesse d’adopter des mesures que leurs collègues de l’autre chambre avaient rejetées, et vice-versa, d’où un inévitable recours à une Commission mixte paritaire (CMP).
Combien d’habitants une structure intercommunale doit-elle compter pour continuer à fonctionner ? Le Sénat souhaitait conserver le seuil existant de 5 000 habitants. L’Assemblée nationale est revenue au seuil de 20 000 habitants, certes avec des exceptions, comme pour les zones faiblement peuplées. En France, environ 900 structures seraient ainsi contraintes à évoluer (en Mayenne, probablement le Pays de Loiron).
Comme attendu (cf. CÉAS-point-com n° 609 du 26 juin 2015), les députés ont aussi réintroduit le principe, à l’horizon 2020, de l’élection au suffrage universel direct, sans fléchage et à l’échelle intercommunale, pour l’ensemble des conseillers communautaires. Une nouvelle loi devait en fixer les modalités particulières avant le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, le projet de loi retire aux communes les compétences eau et assainissement pour les transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : l’assainissement en 2018 ; l’eau, de façon optionnelle en 2018 et obligatoire en 2019. Le tourisme fera également l’objet d’un transfert obligatoire.
Contre l’avis du Gouvernement, les députés avaient maintenu la gestion des transports scolaires dans le giron des départements. Les sénateurs étaient également d’accord, mais la commission des Lois, à l’Assemblée nationale, avait attribué la compétence aux régions. Les départements devaient donc conserver les transports scolaires, mais aussi les collèges, ce qui a amené Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, à se questionner : « Si l’on redonne par morceaux des compétences au département, où est la rationalisation ? Où est la clarification ? » Fait rarissime : alors que les députés avaient voté cette disposition le 2 juillet (maintien des transports scolaires aux départements), le Gouvernement les a invités à revoter le lendemain, et cette fois-ci les transports scolaires sont repassés aux régions !
Le Sénat et l’Assemblée nationale ne s’étant pas mis d’accord sur un même texte, une Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 9 juillet afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. La lecture des conclusions de la CMP est prévue le jeudi 16 juillet à l’Assemblée nationale. Deux hypothèses pouvaient se présenter : soit la CMP parvenait à un accord, et une lecture dans les deux chambres l’entérinait ; soit la CMP échouait à trouver un accord et une nouvelle lecture avait lieu dans chaque chambre avant une dernière lecture, définitive cette fois, à l’Assemblée nationale qui aurait statué, ainsi, en dernier ressort.
Contre toute attente, les sept députés et les sept sénateurs de la CMP ont trouvé un accord après quelques ajustements : le seuil démographique pour les intercommunalités descend de 20 000 à 15 000 habitants ; l’élection directe des conseillers communautaires est abandonnée ; le transport scolaire reste dans le giron des régions ; les collèges, dans celui des départements
Désormais, les deux chambres, sauf énorme surprise, vont entériner le texte proposé par la CMP. La session parlementaire pourra alors se terminer...
Cet article est le 285ème paru sur le blog CiViQ et le 35ème, catégorie Collectivités Territoriales